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Accueil > Communications électroniques > Protection des données personnelles : les incidences des nouvelles normes européennes sur la législation française - Communications électroniques

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27/03/2017


Protection des données personnelles : les incidences des nouvelles normes européennes sur la législation française



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I. LE RÉGIME EN VIGUEUR DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : UN CADRE ANCIEN LAISSANT D’IMPORTANTES MARGES D’INTERPRÉTATION AUX ÉTATS MEMBRESLa directive 95/46/CE, en vigueur jusqu’au 25 mai 2018, a affirmé les grands principes de la protection des données personnelles, notamment en définissant ses concepts centraux et en fixant les conditions de licéité des traitements. Cependant, cette directive avait été élaborée dans le contexte des débuts d’internet, et n’a ...
 
27 mars 2017 - Légipresse N°347
2961 mots
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