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Accueil > Infractions de presse > La loi de 1881 ne permet pas à un Etat de demander réparation des atteintes portées à son honneur et à sa considération - Infractions de presse

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Diffamation
/ Jurisprudence


29/03/2017


La loi de 1881 ne permet pas à un Etat de demander réparation des atteintes portées à son honneur et à sa considération



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L'ambassadeur du Maroc en France, estimant que les auteurs de l'ouvrage L'homme qui voulait parler au Roi, avaient tenu à l'occasion d'une émission télévisée un certain nombre de propos jugés diffamatoires par le royaume du Maroc, les a fait citer du chef de diffamation publique envers particulier. Les prévenus estimaient que le Royaume du Maroc était irrecevable à agir sur le fondement de la diffamation entre particuliers.Le tribunal rappelle que la loi distingue, d'une part, ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. correct.), 28 mars 2017, Le Royaume du Maroc c/ Z. et T. Moumni
 
29 mars 2017 - Légipresse N°348
475 mots
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