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Accueil > Audiovisuel > QPC : l'assiette de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision jugée inconstitutionnelle - Audiovisuel

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/ Jurisprudence


04/04/2017


QPC : l'assiette de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision jugée inconstitutionnelle



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L'article 302 bis KG du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 15 novembre 2013, institue une taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision due par tout éditeur de services de télévision établi en France. Son paragraphe II prévoit que cette taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux éditeurs de services de télévision « ...
Conseil Constitutionnel, 30 mars 2017, Edi-TV
 
4 avril 2017 - Légipresse N°349
492 mots
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