Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Des propos publics, s’ils ne sont pas adressés directement à l’intéressé, ne peuvent relever de l’outrage au sens de l’article 433-5 du Code pénal - Infractions de presse

5,00€ TTC
Outrage
/ Jurisprudence


05/04/2017


Des propos publics, s’ils ne sont pas adressés directement à l’intéressé, ne peuvent relever de l’outrage au sens de l’article 433-5 du Code pénal



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




Un homme avait été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique pour avoir tenu des propos visant un brigadier de police, à l’occasion d’une conférence de presse qu’il avait organisée afin de critiquer publiquement, en sa qualité d’avocat, une opération de police intervenue la veille, à laquelle ce brigadier avait participé. Ces paroles prononcées en présence de policiers, ont été rapportées à ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 29 mars 2017, Philippe X.
 
5 avril 2017 - Légipresse N°349
384 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz