Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Les modalités de recueil des signalements des lanceurs d'alerte précisées par décret - Statut professionnel

Lanceurs d'alerte
/ Flash


21/04/2017


Les modalités de recueil des signalements des lanceurs d'alerte précisées par décret




 
Pris en application de la loi Sapin 2 dans son volet "protection des lanceurs d'alerte", le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 fixe les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant, à l'attention des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels qui souhaitent procéder à une alerte éthique.

Chaque organisme devra déterminer, d'ici le 1er janvier 2018,  l'instrument juridique le mieux à même de répondre à l'obligation d'établir une procédure de recueil des signalements et l'adopter conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui le régisse. Pour les administrations de l'Etat, la procédure de recueil des signalements est créée par voie d'arrêté.

La procédure de recueil des signalements devra notamment préciser les modalités selon lesquelles l'auteur du signalement : adresse son signalement au supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à l'employeur ou au référent  ; fournit les faits, informations ou documents quel que soit leur forme ou leur support de nature à étayer son signalement lorsqu'il dispose de tels éléments ; fournit les éléments permettant le cas échéant un échange avec le destinataire du signalement. La procédure devra également préciser les dispositions prises par l'organisme pour garantir la stricte confidentialité de l'auteur du signalement, des faits objets du signalement et des personnes visées ainsi que pour détruire les éléments du dossier de signalement de nature à permettre l'identification de son auteur et celle des personnes visées par celui-ci lorsque aucune suite n'y a été donnée. 
21 avril 2017 - Légipresse N°349
350 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz