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Accueil > Communications électroniques > - Communications électroniques

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Communications électroniques
/ Synthèses


21/04/2017




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Le droit des communications électroniques a été marqué, en 2016, par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique,notamment sur des questions aussi variées que la loyauté des plateformes en ligne, le droit à la portabilité des données, le droit à l'effacement des données personnelles, l'open data ou la neutralité de l'internet.Le délit de consultation de sites terroristes a focalisé l'attention du législateur et du Conseil constitutionnel. Quant à la jurisprudence sur la responsabilité des fournisseurs de services de communication électronique, elle s'est particulièrement étoffée sur le blocage d'accès à internet et sur la pratique des liens hypertextes.

I. Création des services de communication par voie électroniqueA. Services de communication au public en ligneFournisseur de service de CPL. Le concept de communication au public en ligne - CPL - figure, aux côtés de celui de communication audiovisuelle, comme un des deux modes de communication au public par voie électronique -CPVE-. Les services de CPL assurent « toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance ...
Nathalie Mallet-Poujol
Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, – UMR 5815 – Université de ...
 
21 avril 2017 - Légipresse N°348
14577 mots
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