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Accueil > Statut professionnel > Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat - Statut professionnel

Lanceurs d'alerte
/ Journal Officiel


21/04/2017


Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat




 
Pris en application de la loi Sapin 2 dans son volet "protection des lanceurs d'alerte", le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 fixe les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures de recueil des signalements que doivent établir les personnes morales de droit public ou de droit privé d'au moins cinquante agents ou salariés, les administrations de l'Etat, les communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions ainsi que les établissements publics en relevant, à l'attention des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels qui souhaitent procéder à une alerte éthique. 

Chaque organisme devra déterminer, d'ici le 1er janvier 2018, l'instrument juridique le mieux à même de répondre à l'obligation d'établir une procédure de recueil des signalements et l'adopter conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui le régisse. Pour les administrations de l'Etat, la procédure de recueil des signalements est créée par voie d'arrêté.
21 avril 2017 - Légipresse N°349
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