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Accueil > Publicité > Hypers / supers, critère de contestation d'une publicité comparative ? - Publicité

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/ Cours et tribunaux


21/04/2017


Hypers / supers, critère de contestation d'une publicité comparative ?



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Toute publicité telle que celle en cause au principal, doit afin de ne pas fausser l'objectivité de la comparaison des prix, indiquer qu'elle porte sur les prix pratiqués dans les magasins de tailles ou de formats supérieurs d'une enseigne et ceux relevés dans des magasins de tailles inférieures d'enseignes concurrentes.


Il appartient à la juridiction de renvoi, pour apprécier la licéité d’une telle publicité, de vérifier si la publicité en cause ne satisfait pas à l’exigence d’objectivité de la comparaison et/ou présente un caractère trompeur, d’une part, en prenant en considération la perception du consommateur moyen des produits concernés, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé et, d’autre part, en tenant compte des indications figurant dans ladite publicité, en particulier de celles concernant les magasins de l’enseigne de l’annonceur et ceux des enseignes concurrentes dont les prix ont été comparés, et, plus généralement, de tous les éléments de celle-ci.

La Cour de justice de l'Union européenne construit pierre à pierre une jurisprudence assez structurée pour préciser les conditions dans lesquelles peut s'exprimer la publicité comparative.Nous savons que cette technique a été autorisée en France par une loi du 18 janvier 1992 puis a fait l'objet d'une harmonisation par les directives européennes 97/55/CE du 6 octobre 1997 et 2006/114/CE du 12 décembre 2006 dont les dispositions ont été transposées aux articles L.121-8 à L. 121-14 ...
Eric ANDRIEU
Avocat au Barreau de Paris
Adriana de Turckheim
Elève avocat
 
21 avril 2017 - Légipresse N°348
2691 mots
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