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Accueil > Droit d'auteur > Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve de la contrefaçon confronté à la pratique du constat d’achat - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Cours et tribunaux


21/04/2017


Le principe de loyauté dans l’administration de la preuve de la contrefaçon confronté à la pratique du constat d’achat



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Le droit à un procès équitable, consacré par l'article 6 par. 1 de la CEDH, commande que la personne qui assiste l'huissier instrumentaire lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante.

Avant toute action judiciaire, le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle doit s’assurer d'établir et de conserver des éléments de preuve des faits susceptibles de constituer la contrefaçon qu’il entend invoquer. La contrefaçon se prouvant pour tous moyens, ce titulaire dispose de différents procédés pour démontrer sa matérialité. On pense naturellement, et en premier lieu, au mode de preuve par excellence dans cette matière : la saisie-contrefaçon. Cette ...
Aude Mercier
Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit de la propriété ...
 
21 avril 2017 - Légipresse N°348
3570 mots
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