Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Communications électroniques > Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique - Communications électroniques

Communications électroniques
/ Journal Officiel


25/04/2017


Décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 relatif aux droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique




 

L'article 4 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un principe de communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision individuelle. Un décret du 14 mars 2017, paru au Journal officiel, pris pour l'application de l'article L. 311-3-1 du Code des relations entre le public et l'administration vient fixer les modalités de la communication de ces règles, qui doit faire l’objet d’une « mention explicite » à destination de la personne intéressée.


Le décret prévoit que cette « mention explicite » indique la finalité poursuivie par le traitement algorithmique. Elle rappelle le droit d'obtenir la communication des règles définissant ce traitement et des principales caractéristiques de sa mise en œuvre, ainsi que les modalités d'exercice de ce droit à communication et de saisine, le cas échéant, de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).


L'administration communique à la personne intéressée, à la demande de celle-ci, sous une forme intelligible et sous réserve de ne pas porter atteinte à des secrets protégés par la loi, les informations suivantes :


- Le degré et le mode de contribution du traitement algorithmique à la prise de décision ;

- Les données traitées et leurs sources ;

- Les paramètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération, appliqués à la situation de l'intéressé ;

- Les opérations effectuées par le traitement.


Le décret prévoit que le silence gardé par l'administration au terme du délai d'un mois vaut décision de rejet. Le texte est entré en vigueur le 17 mars 2017.

25 avril 2017 - Légipresse N°349
319 mots
> Commenter
Ajouter un commentaire
Titre du commentaire :
Message :
Envoyer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz