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Accueil > Procédure de presse > La prescription de trois mois instituée en matière d’infractions de presse n’est pas incompatible avec les articles 6 et 13 de la Convention EDH - Procédure de presse

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Prescription
/ Jurisprudence


25/04/2017


La prescription de trois mois instituée en matière d’infractions de presse n’est pas incompatible avec les articles 6 et 13 de la Convention EDH



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Un homme avait porté plainte pour diffamation et s’était constitué partie civile en raison de propos exprimés par un homme politique lors de débats à l’assemblée de la Polynésie française. Les juges du premier degré avaient relaxé le prévenu. La partie civile avait fait appel de la décision. Pour dire les actions publique et civile éteintes par la prescription, l’arrêt d’appel avait rappelé que l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 instituait une prescription de ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 28 mars 2017, Stéphane X.
 
25 avril 2017 - Légipresse N°349
292 mots
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