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Accueil > Infractions de presse > Actions en diffamation contre les enseignants-chercheurs : la commission Mazeaud rend un rapport sur les "procédures bâillons" - Infractions de presse

Liberté d'expression
/ Flash


26/04/2017


Actions en diffamation contre les enseignants-chercheurs : la commission Mazeaud rend un rapport sur les "procédures bâillons"




 
Face à la multiplication des actions en diffamation ou en dénigrement contre les enseignants-chercheurs, à la suite de travaux scientifiques publiés dans des revues académiques ou dans la presse généraliste, dont certains cas récents ont créé un vif émoi dans la communauté universitaire, le secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur et la recherche a installé, le 21 mars dernier, une commission chargée de lui remettre très rapidement un rapport sur ces "procédures bâillons", ce qui a été fait le 20 avril 2017.

Cette commission, présidée par le Professeur Denis Mazeaud, et composée de Camille Broyelle, Emmanuelle Filiberti, Valérie Malabat et Yves Surel, après avoir rappelé les grands principes qui régissent l'activité scientifique des enseignants-chercheurs en France et à l'étranger, a formulé deux séries de propositions destinées à renforcer l'indépendance de ces derniers.

Il s'agit,, d'une part, de faire en sorte que la protection fonctionnelle à laquelle ont droit les universitaires de la part de leur établissement puisse leur être accordée de manière automatique ou presque s'agissant d'actions pénales pour des écrits relevant de la liberté académique. Il s'agit, d'autre part, de sanctionner plus lourdement les auteurs de ces "procédures bâillons" en cas de poursuites abusives, afin de les dissuader de les intenter. Des propositions tendant à "dissuader les atteintes à la liberté d'expression des enseignants-chercheurs" sont également envisagées (modification de l'article 41 de la loi de 1881 pour reconnaître une immunité au bénéfice des chercheurs ; limitation de la possibilité d'engager des poursuites pénales contre ces agents, révision du régime procédural de l'exceptio veritatis...).

D'après le ministère, "la première série de propositions relevant de la circulaire pourrait être adoptée sans délai. La seconde série de propositions, impliquant des modifications de lois ou de décrets, demeureront à ce stade des préconisations, mais suffisamment consensuelles pour qu'elles puissent sans doute être adoptées rapidement" .
26 avril 2017 - Légipresse N°349
357 mots
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