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Accueil > Communications électroniques > Mise en place du service public de mise à disposition des données de référence - Communications électroniques

Open data
/ Flash


27/04/2017


Mise en place du service public de mise à disposition des données de référence




 

Le service public des données de référence, rattaché au Premier ministre, a vu le jour le 1er avril dernier, grâce à la publication d’un décret daté du 14 mars 2017 pris en application de la loi pour une République numérique.


Le décret précise l'organisation de la mission de service public relative à la mise à disposition des données de référence en dressant la liste de ces données, en fixant les critères de sa qualité et le rôle des administrations concernées. Quatre articles sont insérés à cet effet dans le Code des relations entre le public et l'administration.


Les données mises à la disposition du public par le service public des données de référence sont :


-Le répertoire des entreprises et de leurs établissements


- Le répertoire national des associations


- Le plan cadastral informatisé


- Le registre parcellaire graphique


- La base de données géographiques « Référentiel à Grande Echelle »


- La base adresse nationale


- La base de données de l'organisation administrative de l'Etat


- Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois


- Le code officiel géographique.


Ces données de référence seront mises à disposition du public sous forme électronique par l'administration qui en assure la production ou une autre administration désignée par elle. Le service chargé de l'administration du portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics concourt à la mise en œuvre du service public des données de référence.

27 avril 2017 - Légipresse N°349
328 mots
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