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Accueil > Communications électroniques > Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation  - Communications électroniques

Open data
/ Journal Officiel


03/05/2017


Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation 




 
Pris en application de l'article 11 de la loi "République numérique", le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017dresse une liste de licences de réutilisation autorisées pour les administrations qui souhaitent soumettre la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques, ou de logiciels, à une licence. Si les administrations désirent recourir à des licences qui ne figureraient pas dans la liste fixée par le décret, le texte fixe les conditions d'homologation de ces licences.

3 mai 2017 - Légipresse N°349
133 mots
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