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Accueil > Publicité > Un décret précise l'obligation de mentionner « photographies retouchées » lorsque la silhouette des mannequins est affinée ou épaissie - Publicité

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/ Flash


05/05/2017


Un décret précise l'obligation de mentionner « photographies retouchées » lorsque la silhouette des mannequins est affinée ou épaissie




 
Pris en application de l'article L. 2133-2 du code de la santé publique, introduit par l'article 19 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 fixe les modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner les photographies à usage commercial des mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée (pour affiner ou épaissir leur silhouette) de la mention « photographies retouchées ».

Le texte identifie les types et supports de communication visés par cette obligation, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017 : par voie d'affichage, par voie de communication au public en ligne, dans les publications de presse au sens de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 , dans la correspondance publicitaire destinée aux particuliers et dans les imprimés publicitaires destinés au public.  Le décret définit également les modalités de présentation de la mention « photographie retouchée » et précise les responsabilités des acteurs. Ainsi, la mention doit être apposée "de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée du message publicitaire ou promotionnel". La présentation des messages doit en outre "respecter les règles et usages de bonnes pratiques définis par la profession, notamment par l'autorité de régulation professionnelle de la publicité".

L'annonceur doit veiller au respect de ces obligations. A cette fin, il "s'assure que les photographies à usage commercial qu'il achète en direct ou par l'intermédiaire de différents prestataires ont fait l'objet ou pas d'une modification par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du mannequin".


5 mai 2017 - Légipresse N°349
308 mots
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