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Audiovisuel
/ Flash


09/05/2017


Ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l'image animée




 
L’article 93 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création a habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant de la loi propres à modifier le Code du cinéma et de l'image animé. C'est l'objet de l’ordonnance du 4 mai 2017 qui réalise diverses simplifications et allègements de dispositions du Code, non modifiées depuis 2009, de même que certaines réformes plus larges. 


Le texte vise en premier lieu à améliorer le régime encadrant l’activité des exploitants de salles, en le simplifiant. A ce titre, l’homologation modificative des établissements n’est rendue obligatoire qu’en cas de modification substantielle. Il est également institué une faculté de dérogation au respect des spécifications techniques conditionnant cette homologation. Il est encore prévu que le dispositif de déplacement de séances de spectacles cinématographiques puisse être utilisé par les exploitants itinérants. 

En outre, l'ordonnance réforme le dispositif de régulation économique des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance. Ainsi,  la détermination de la garantie financière dont bénéficient certains exploitants associés à une formule d'accès au cinéma est rendue plus lisible et plus neutre. Cette garantie sera désormais identique au prix de référence par place qui doit être fixé pour servir d’assiette à la rémunération des distributeurs et des ayants droit et à la taxe sur les entrées en salle. Le code du cinéma et de l'image animée fixe en effet le régime des formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples (« cartes illimitées ») en nombre non défini à l'avance. Ces formules, permettent aux spectateurs de bénéficier d'un accès illimité aux établissements des exploitants émetteurs, ainsi qu'à ceux des exploitants associés, moyennant un abonnement. Le principe initial du dispositif d'encadrement des formules d'accès au cinéma est que les mécanismes adoptés pour réguler ces formules soient les plus neutres possibles au regard de ceux appliqués dans le cadre de la billetterie traditionnelle. Ce principe vaut tant pour les « entrées cartes » constatées chez l'exploitant émetteur de la formule que pour celles constatées chez les exploitants associés non garantis ou garantis. C'est pourquoi un prix de référence par place doit être fixé pour servir d'assiette à la rémunération des distributeurs et des ayants droit, tant pour les exploitants émetteurs que pour les exploitants garantis. De la même manière, ce prix de référence constitue également l'assiette de la taxe sur les entrées en salle, dite TSA. La loi fait donc du prix de référence en général - qui vient « remplacer » le prix de vente d'un billet traditionnel - la base de tout le dispositif. Dès lors il est cohérent, pour le mécanisme de garantie, de suivre cette logique du prix de référence « substitué » au prix du billet, qui vaut pour la rémunération des ayants droit comme pour la TSA. La mesure permet ainsi d'assurer un traitement identique, du point de vue des différentes taxes (TVA et TSA) et du partage de la recette avec les distributeurs, entre une « entrée carte » et une entrée « classique » lorsque celles-ci sont du même montant.

Enfin, l'ordonnance vient modifier substantiellement le livre IV du Code du cinéma, pour réformer le contrôle des obligations imposées par celui-ci et des sanctions administratives susceptibles d'être infligées en cas de manquement. Cette réforme permet de mettre en place un dispositif plus simple et plus efficace de sanction tout en améliorant l'instruction des dossiers et en préservant les garanties d'indépendance et d'impartialité des acteurs de la procédure. 
9 mai 2017 - Légipresse N°349
692 mots
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