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Accueil > Droit d'auteur > Gestion des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales, organisation de la gestion collective : nouvelles dispositions réglementaires - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


10/05/2017


Gestion des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales, organisation de la gestion collective : nouvelles dispositions réglementaires




 
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur, le décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 fixe les conditions d'organisation des assemblées générales des membres des organismes de gestion collective, la liste des informations devant être communiquées aux titulaires de droits sur la gestion de leurs droits, et entre titulaires de droit et organismes pour l'identification et la localisation des titulaires de droits, ainsi que la liste des informations communiquées au public (comprenant notamment celles devant figurer dans le rapport de transparence annuel des organismes de gestion collective). 

Le texte précise également les modalités de délivrance et de gestion des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales, les modalités du contrôle du ministère de la Culture et de la Communication sur les organismes de gestion collective, les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisin ainsi que les procédures applicables aux activités et décisions de cette commission.
10 mai 2017 - Légipresse N°349
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