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Accueil > Droits de la personnalité > Docufiction relatif à une affaire judiciaire : absence d'atteinte à la vie privée, à l'image et au droit à l'oubli de la protagoniste - Droits de la personnalité

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Vie privée
/ Jurisprudence


11/05/2017


Docufiction relatif à une affaire judiciaire : absence d'atteinte à la vie privée, à l'image et au droit à l'oubli de la protagoniste



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La cour d'appel de Paris a rendu, le 27 mars 2017, un intéressant arrêt concernant le droit à l'image et à la vie privée d'une femme impliquée dans une affaire judiciaire ayant fait l'objet d'un docufiction. En l'espèce, l'émission litigieuse était inspirée d'une affaire dans laquelle une femme fut, en 2009, déclarée coupable de complicité d'assassinat de son mari et condamnée à 20 ans de réclusion criminelle. Le sujet était construit à partir d'interviews des protagonistes ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 ; ch. 7), 29 mars 2017, Mme J. M'. B. c/ Edi TV et Capa Presse
 
11 mai 2017 - Légipresse N°350
534 mots
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