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Accueil > Droits de la personnalité > La collecte et la diffusion d’informations tirées du compte bancaire d’un avocat porte atteinte à son droit au secret professionnel et à sa vie privée - Droits de la personnalité

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Secret professionnel
/ Jurisprudence


11/05/2017


La collecte et la diffusion d’informations tirées du compte bancaire d’un avocat porte atteinte à son droit au secret professionnel et à sa vie privée



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Un avocat pénaliste allemand s’était plaint de l’inspection de son compte bancaire professionnel par le parquet. Les autorités avaient demandé cette mesure dans le cadre d’une enquête pénale portant sur des faits d’escroquerie organisée, dont l’un des suspects était un client dudit avocat.Le parquet soupçonnait notamment que de l’argent viré par la fiancée de l’accusé à l’avocat ayant servi à régler ses honoraires provenait d’activités illégales. La banque ...
Cour européenne des droits de l'homme, (5e sect.), 27 avril 2017, Sommer c/ Allemagne
 
11 mai 2017 - Légipresse N°350
623 mots
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