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Accueil > Infractions de presse > Insinuer qu’un maire aurait utilisé à des fins personnelles la carte de crédit mise à sa disposition par la commune est diffamatoire - Infractions de presse

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Diffamation
/ Jurisprudence


12/05/2017


Insinuer qu’un maire aurait utilisé à des fins personnelles la carte de crédit mise à sa disposition par la commune est diffamatoire



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Un ancien maire d’une commune du Puy de Dôme avait porté plainte et s’était constitué partie civile du chef de diffamation envers un citoyen chargé d’un mandat public en raison de propos tenus, dans deux numéros successifs du bulletin municipal de la commune, par son successeur, évoquant les économies réalisées par ladite commune tant au titre de « l’indemnité des élus » que de « l’arrêt de la carte bleue » de l’ancien maire. Il était fait état, dans les écrits ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 25 avril 2017, Alain X.
 
12 mai 2017 - Légipresse N°351
343 mots
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