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Accueil > Procédure de presse > Une citation est valide au regard de l'article 53 dès lors qu'elle mentionne la qualification du fait incriminé et le texte de loi énonçant la peine encourue - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


16/05/2017


Une citation est valide au regard de l'article 53 dès lors qu'elle mentionne la qualification du fait incriminé et le texte de loi énonçant la peine encourue



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Une habitante de la commune de Cayenne, à laquelle l’opposait un différend au sujet de travaux de voirie ayant eu pour effet, selon elle, d’empêcher l’ouverture du portail de son domicile, avait fait citer la maire de la commune du chef de diffamation publique envers un particulier par moyen de communication audiovisuelle, pour avoir déclaré à son sujet, au cours d’une émission télévisée, qu’elle n’avait jamais déposé sa déclaration préalable, c’est-à-dire une ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 25 avril 2017, Eudoxia X.
 
16 mai 2017 - Légipresse N°350
365 mots
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