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Accueil > Procédure de presse > Nullité de la citation, les parties civiles ayant élu domicile chez un avocat dont le cabinet n'est pas situé dans la ville où siège le tribunal mais dans une commune limitrophe - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


17/05/2017


Nullité de la citation, les parties civiles ayant élu domicile chez un avocat dont le cabinet n'est pas situé dans la ville où siège le tribunal mais dans une commune limitrophe



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La présidente le Chambre de commerce de Guadeloupe et la CCI poursuivaient en diffamation la société éditrice et le directeur de la publication d'un hebdomadaire local. Reprochant l'absence d'élection de domicile des plaignants à Pointe à Pitre, siège de la juridiction saisie, dans les citations délivrées à l'initiative de la partie civile, ainsi que leur imprécision quant aux faits et à l'incrimination retenue, les conseils des prévenus soulevèrent la nullité de la citation.Le ...
Tribunal de grande instance, Pointe-à-Pitre, (ch. correct.), 27 avril 2017, CCI de Guadeloupe et a. c/ Société Guadeloupe plus et a.
 
17 mai 2017 - Légipresse N°350
314 mots
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