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Accueil > Audiovisuel > Playmédia/France TV : le Conseil d'Etat renvoie plusieurs questions préjudicielles à la CJUE sur les modalités du "must carry" - Audiovisuel

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Audiovisuel
/ Jurisprudence


17/05/2017


Playmédia/France TV : le Conseil d'Etat renvoie plusieurs questions préjudicielles à la CJUE sur les modalités du "must carry"



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France Télévisions demandait l'annulation pour excès de pouvoir de la mise en demeure du CSA, de se conformer aux dispositions de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986, et de ne pas s'opposer à la reprise de ses programmes par la société Playmédia, en flux continu et en direct, sur son site internet. Ladite société se prévalant de la qualité de distributeur de services au sens de l'article 2-1 de la loi du 30 septembre 1986, estime tirer des dispositions de l'article 34-2 ...
Conseil d'Etat, (5e et 4e sous-sect. réunies), 10 mai 2017, France Télévisions
 
17 mai 2017 - Légipresse N°350
539 mots
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