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Accueil > Infractions de presse > La présence d’un magistrat n’est pas obligatoire en cas de visite domiciliaire d’une entreprise de presse ayant pour objet de rechercher les preuves d’une fraude fiscale - Infractions de presse

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/ Jurisprudence


18/05/2017


La présence d’un magistrat n’est pas obligatoire en cas de visite domiciliaire d’une entreprise de presse ayant pour objet de rechercher les preuves d’une fraude fiscale



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Un juge des libertés et de la détention avait, sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l’administration fiscale à procéder à une visite avec saisies dans des locaux occupés par plusieurs sociétés, dont une société d’édition, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale desdites sociétés au regard des impôts sur les bénéfices et des taxes sur le chiffre d’affaires. Celles-ci avaient relevé appel de ces ...
Cour de cassation, (ch. com.), 10 mai 2017, Les Editions du Quantum et a.
 
18 mai 2017 - Légipresse N°350
335 mots
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