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Accueil > Communications électroniques > Le Parlement européen se prononce sur la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne - Communications électroniques

Communications électroniques
/ Flash


19/05/2017


Le Parlement européen se prononce sur la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne




 
Le Parlement européen a arrêté sa position, en première lecture, le 18 mai 2017, en vue de l'adoption de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur. Les nouvelles dispositions s’appliqueront uniquement aux services en ligne payants. Néanmoins, les fournisseurs de service gratuits auront la possibilité de prévoir la portabilité de leurs contenus au niveau européen à condition de respecter les obligations liées aux contrôles de résidence.

Les citoyens européens abonnés à des films et séries télévisées en ligne pourront bientôt accéder à ce contenu lorsqu’ils voyagent ou résident temporairement dans un autre pays de l’UE. Les nouvelles règles, qui ont été adoptées jeudi en plénière (par 586 voix pour, 34 voix contre et 8 abstentions) et qui ont fait l’objet d’un accord informel entre les négociateurs du Parlement et du Conseil en février 2017, supprimeront ces restrictions pour que les citoyens européens puissent accéder à des services en ligne, tels que Netflix, HBO Go, Amazon Prime, Spotify ou Deezer, lorsqu’ils se trouvent dans un autre État membre de l’UE pour passer des vacances, étudier ou dans le cadre de leur travail.

Les fournisseurs de services de contenu en ligne pourront prendre des "mesures raisonnables et proportionnées" afin de vérifier que l’abonné n’a pas établi sa résidence permanente dans un autre État membre de l’UE, étant donné que les licences de droits d’auteur requises peuvent varier d’un pays européen à l’autre. Les fournisseurs de services devront également veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel soit "proportionné" et prévoir des garanties, en particulier pour les contrôles relatifs à l’adresse IP.

Le texte prévoit notamment que "La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne devrait être prise en compte lorsqu’il s’agit de trouver un équilibre entre l’objectif de protection des droits de propriété intellectuelle et les libertés fondamentales garanties par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ."

Le projet législatif doit encore être adopté formellement par le Conseil des ministres. Les États membres disposeront d’un délai de neuf mois à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement pour appliquer les nouvelles règles.
19 mai 2017 - Légipresse N°350
459 mots
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