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Accueil > Procédure de presse > Point de départ de la prescription fixé au lendemain de la date portée sur le journal dans lequel un article diffamatoire est paru - Procédure de presse

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Prescription
/ Jurisprudence


22/05/2017


Point de départ de la prescription fixé au lendemain de la date portée sur le journal dans lequel un article diffamatoire est paru



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La commune de Carcassonne et son maire avaient fait citer le directeur de la publication d’un journal local ainsi que la société éditrice, en qualité de civilement responsable du chef de diffamation publique envers une administration publique et envers un citoyen chargé d’un mandat public, à la suite de la parution d’un article que les parties civiles estimaient diffamatoire à leur égard. Le tribunal correctionnel avait rejeté l’exception de prescription de l’action publique ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 10 mai 2017, La commune de Carcassonne et a.
 
22 mai 2017 - Légipresse N°350
337 mots
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