Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Ivan TEREL

Associé
GKA AVOCATS
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > L’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 et les chartes déontologiques dans la presse - Statut professionnel

11,00€ TTC
Statut professionnel
/ Chroniques et opinions


22/05/2017


L’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 et les chartes déontologiques dans la presse



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



La loi dite « Indépendance des médias » du 14 novembre 2016 a introduit l’extension du droit d’opposition, jusqu'alors reconnu qu’aux seuls journalistes de l’audiovisuel public, à l’ensemble des journalistes. Un nouvel article 2 bis a été inséré, à cet effet, dans la loi du 29 juillet 1881. Le journaliste ne peut être contraint à accepter un acte contraire à sa "conviction professionnelle", formée dans le respect de la charte déontologique de son entreprise ou de sa société éditrice. La rédaction d'une telle charte, conjointement par la direction et les représentants des journalistes, devient obligatoire d'ici le 1er juillet 2017, dans toutes les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisuelles. La violation du droit d’opposition des journalistes sera sanctionnée par la suspension, totale ou partielle, des aides publiques aux entreprises de presse.

« On gouverne mieux les hommes par leurs vices que par leurs vertus » proclamait Napoléon. Il semble que le législateur républicain fasse fi de cet adage impérial en proclamant vertu et transparence comme principes cardinaux du droit de la communication.Ainsi, la loi de 1881, plus que centenaire, n’en finit plus de subir des liftings législatifs.Un des derniers en date est celui de la loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et ...
Frédéric Gras
Avocat au Barreau de Paris
 
22 mai 2017 - Légipresse N°349
5969 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz