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Accueil > Procédure de presse > Les jeux de la Cour et du hasard - Convergences et divergences autour de l’article 53 entre cours suprêmes - Procédure de presse

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Procédure
/ Cours et tribunaux


22/05/2017


Les jeux de la Cour et du hasard - Convergences et divergences autour de l’article 53 entre cours suprêmes



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Si la jurisprudence nouvelle s’applique de plein droit à tout ce qui a été fait sur la base et sur la foi de la jurisprudence ancienne, la mise en œuvre de ce principe peut affecter irrémédiablement la situation des parties ayant agi de bonne foi, en se conformant à l’état du droit applicable à la date de leur action, de sorte que le juge doit procéder à une évaluation des inconvénients justifiant qu’il soit fait exception au principe de la rétroactivité de la jurisprudence et rechercher, au cas par cas, s’il existe, entre les avantages qui y sont attachés et ses inconvénients, une disproportion manifeste. (1re espèce)


La Cour juge qu’en annulant l’assignation en diffamation au motif qu’elle n’était pas suffisamment précise au regard des exigences de l’article 53 en ce qu’elle qualifiait certains faits à la fois d’injure et de diffamation, les juridictions internes n’ont pas limité son droit à un tribunal de manière disproportionnée. Il n’y a pas eu violation de l’article 6 paragraphe 1 de la Convention (2e espèce).

Le hasard fait parfois bien les choses. À un jour d’intervalle, la première chambre civile de la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme se sont exprimées sur l’application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Le 1er mars 2017, la première chambre civile s’est prononcée sur le pourvoi formé par deux parties plaignantes contre un arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 26 novembre 2015 qui avait prononcé la nullité de la poursuite en ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 1er mars 2017, Flavien X. c/ Bruno Y
Cour européenne des droits de l'homme, 2 mars 2017, Debray c/ France
Pierre Guerder
Doyen honoraire de la Cour de cassation
 
22 mai 2017 - Légipresse N°349
4747 mots
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