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Accueil > Infractions de presse > Provocation à la haine envers les roms - Infractions de presse

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Provocation
/ Cours et tribunaux


22/05/2017


Provocation à la haine envers les roms



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La commission de faits relevant du délit de provocation à la haine raciale prévu par l'article 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 justifie des restrictions à la liberté d'expression qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la défense de l'ordre et à la protection des droits d'autrui.

Il résulte par ailleurs des articles 132-1 du code pénal et 485 du code de procédure pénale, qu’en matière correctionnelle toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. En l’espèce, pour condamner un maire à un an d’éligibilité pour avoir tenu des propos constitutifs de provocation à la haine envers les Roms, les juges ont apprécié le caractère proportionné de l'atteinte portée au principe de la liberté d'expression défini par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme tel qu'interprété par la Cour européenne.

L’article 24 alinéa 7(1) de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23(2), auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux ...
Nicolas VERLY
Avocat au Barreau de Paris Chargé de cours à l'Ecole de droit de la Sorbonne ...
 
22 mai 2017 - Légipresse N°349
5847 mots
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