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Accueil > Publicité > Droit de la publicité (mai 2016 - mai 2017) - Publicité

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23/05/2017


Droit de la publicité (mai 2016 - mai 2017)



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Les décisions de justice rendues dans cette année dans le domaine du droit de la publicité confirment l'application de plus en plus habituelle des critères définis par la directive de 2005, à savoir l'obligation pour sanctionner une pratique commerciale déloyale, de constater l'existence cumulative d'un manquement aux exigences de la diligence professionnelle et de l'altération substantielle du comportement économique des consommateurs. Relevons cependant une résistance de la cour d'appel de Douai sur la qualification de pratique commerciale pour la revente à perte.

L'actualité a été assez abondante dans le domaine de la concurrence déloyale et du parasitisme avec des décisions dans lesquelles les aspects factuels sont manifestement essentiels. On peut également relever une certaine activité dans le domaine de la publicité comparative où là encore, les principes qui sont dégagés sont de plus en plus classiques. Enfin, on déplorera que certaines décisions rendues dans le domaine de la publicité des alcools continuent à reprocher à des publicités leur caractère incitatif.

I. LA REGLEMENTATION GENERALE1.1 Pratiques commerciales déloyales1.1.1. – Petits intérêts, gros enjeux. La Cour de justice de l'Union européenne a été amenée à statuer sur l'une des nombreuses affaires concernant la vente d'ordinateurs pré-équipés d'un certain nombre de logiciels. Un consommateur français, se plaignant de cette pratique de la part de Sony, avait saisi le tribunal d'instance d'Asnières, puis la cour d'appel de Versailles, puis la Cour de cassation. Cette dernière ...
Eric ANDRIEU
Avocat au Barreau de Paris
 
23 mai 2017 - Légipresse N°349
12044 mots
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