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Accueil > Communications électroniques > La Cour de cassation se prononce sur l’exploitation par la société Jurisystem de son site internet comparateur d’avocats - Communications électroniques

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Pratiques commerciales trompeuses
/ Jurisprudence


23/05/2017


La Cour de cassation se prononce sur l’exploitation par la société Jurisystem de son site internet comparateur d’avocats



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Une société spécialisée dans l’édition de supports juridiques a créé en 2012 un site visant à mettre en rapport des particuliers avec des avocats inscrits sur le site, qui se présentait comme le « comparateur d’avocats n° 1 en France ». Soutenant que la société, en exploitant son site, accomplissait des actes de démarchage interdits, se livrait à des pratiques trompeuses et contrevenait aux règles de la profession prohibant toute mention publicitaire comparative ainsi que la ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 11 mai 2017, Sté Jurisystem c/ CNB
 
23 mai 2017 - Légipresse N°350
1033 mots
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