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Accueil > Audiovisuel > Affaire " Touche pas à mon poste" : le CSA déplore les lacunes de la procédure de sanction et appelle à en faire évoluer le cadre juridique - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Flash


24/05/2017


Affaire " Touche pas à mon poste" : le CSA déplore les lacunes de la procédure de sanction et appelle à en faire évoluer le cadre juridique




 
Réagissant aux plus de 25 000 plaintes relatives au canular de Cyril Hanouna au cours de l’émission Touche pas à mon poste diffusée le 18 mai sur C8, ayant particulièrement choqué les téléspectateurs et les associations de défense des droits LGBT, le CSA n'a pu que constater les lacunes de la procédure de sanction résultant de la loi du 15 novembre 2013 .

En effet, la cette chaîne ayant déjà fait l’objet de deux mises en demeure pour méconnaissance du respect de la dignité humaine et encouragement à un comportement discriminatoire, le directeur général du CSA a transmis, dès le 23 mai, ces informations au rapporteur indépendant. Or, en application de la loi, celui-ci, désigné par le vice-président du Conseil d’Etat, est chargé d’instruire les procédures de sanction. Ce n’est qu’à l’issue de cette instruction, dont le rapporteur est le seul maître du calendrier, que le CSA, après audition, peut se prononcer sur une éventuelle sanction.

Le CSA a tenu à rappeler que son directeur général a déjà transmis à deux reprises au rapporteur des dossiers concernant Touche pas à mon poste les 23 novembre et 20 décembre 2016, pour des émissions diffusées respectivement les 3 novembre et 7 décembre 2016. Il déplore donc  qu’on lui impute le délai de la procédure dont seul le rapporteur, en application de la loi, a la maîtrise. Il vient juste de recevoir ce mardi 23 mai les conclusions du rapporteur dans ces deux dossiers et pourra ainsi leur donner les suites qu’il convient. Les auditions des représentants de la chaîne seront fixées très prochainement afin de statuer sur ces affaires.


À l’expérience, le CSA juge qu' il apparaît nécessaire de faire évoluer le cadre juridique de la procédure afin de la rendre plus efficace et plus conforme aux impératifs de nos missions.
24 mai 2017 - Légipresse N°350
370 mots
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