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Accueil > Marques > Action en contrefaçon et en concurrence déloyale visant la marque « 100% événementiel » - Marques

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Marques
/ Jurisprudence


29/05/2017


Action en contrefaçon et en concurrence déloyale visant la marque « 100% événementiel »



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Une société d’événementiel avait assigné une personne en contrefaçon d’une marque « 100% événementiel » dont elle était titulaire, ainsi qu’en concurrence déloyale, pour atteinte à son nom commercial, en lui reprochant d’utiliser, pour les besoins de son commerce, les signes « 100% event », « 100% animation », et « 100% animation-édition », et d’exploiter un site internet ayant pour nom de domaine 100%event.fr. La défenderesse avait formé une demande ...
Cour de cassation, (ch. com.), 26 avril 2017, Sté Tanguy de Latour événements
 
29 mai 2017 - Légipresse N°350
369 mots
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