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Accueil > Statut professionnel > N’est pas considérée comme une entreprise de presse une association agissant pour la démocratie et l'éducation locale - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


29/05/2017


N’est pas considérée comme une entreprise de presse une association agissant pour la démocratie et l'éducation locale



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Un homme engagé par une association en qualité de journaliste pour rédiger la revue Territoires, publiée par ladite association, avait été licencié pour motif économique, par jugement du tribunal de grande instance de Paris ayant prononcé la liquidation judiciaire de l’association. Le salarié avait contesté son licenciement et saisi le conseil de prud’hommes, qui avait rejeté ses demandes. L’intéressé avait saisi la cour d’appel, réclamant le bénéfice des dispositions de ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 6, ch. 3), 23 mai 2017, M. X. c/ Association pour la démocratie et l’éducation locale et sociale
 
29 mai 2017 - Légipresse N°350
806 mots
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