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Accueil > Droits de la personnalité > Déréférencement de liens renvoyant vers des photo anciennes d'une ex-mannequin, violant son droit à l'image et à connotation érotique - Droits de la personnalité

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30/05/2017


Déréférencement de liens renvoyant vers des photo anciennes d'une ex-mannequin, violant son droit à l'image et à connotation érotique



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Une ancienne mannequin réputée avait assigné Google Inc., sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, 38 de la loi 6 janvier 1978, de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 et de l’article 9 du code civil pour demander de déréférencer de son moteur de recherche cinq liens apparaissant à la suite des recherches effectuées avec son nom sous lequel elle a exercé son activité ("Madame X."). Le juge des référés rappelle  que les disposition en cause ...
Tribunal de grande instance, Paris, (ord. réf.), 12 mai 2017, Madame X. / Google France et Google Inc.
 
30 mai 2017 - Légipresse N°350
466 mots
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