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Accueil > Communications électroniques > Pour le CSPLA, tout livre numérique devrait être fourni dans un format interopérable - Communications électroniques

Interopérabilité
/ Flash


30/05/2017


Pour le CSPLA, tout livre numérique devrait être fourni dans un format interopérable




 
La mission du CSPLA sur l'interopérabilité des contenus numériques, présidée par M. Jean-Philippe Mochon, a rendu public son rapport.

La transposition, par la loi DAVSI d'août 2006, de la directive européenne sur le droit d'auteur a conduit le législateur français à garantir l'opérabilité, entendue comme la faculté pour les oeuvres légalement acquises sous forme numérique de rester disponibles indépendamment des matériels utilisés. Or, dix ans plus tard, il apparaît que la question ne soulève pas les mêmes enjeux dans tous les secteurs de la création cultuelle. Ainsi, dans le cas du livre numérique, la situation pose un grave problème d'entrave aux intérêts des consommateurs comme d'atteinte aux exigences de protection et de promotion de la diversité culturelle. Or, l'absence d'interopérabilité du livre numérique ne résulte ni de la technologie, ni des exigences de la protection des droits de propriété intellectuelle, mais de stratégies délibérées de non interopérabilité menées par un très petit nombre d'opérateurs et à leur seul bénéfice. Ces stratégies seront lourdes de conséquences sur l'accès du public au livre numérique, ainsi que sur la diversité des acteurs de sa commercialisation comme de sa production.

En conclusion de son rapport, la mission juge nécessaire que le sujet soit débattu et suggère qu'il soit porté à l'agenda de la négociation de la directive sur les contrats de fourniture de contenu numérique. Un projet d'amendement est formalisé, visant à imposer que tout livre numérique soit fourni dans un format interopérable. En outre, une interopérabilité effective exige d'imposer la fourniture à la demande des informations nécessaires à l'interopérabilité des mesures techniques de protection et d'interdire les restrictions d'autre nature. 
30 mai 2017 - Légipresse N°350
337 mots
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