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Accueil > Infractions de presse > Condamnation du journal Le Point sur le fondement de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 : la CEDH considère qu’il n’a pas été porté atteinte à sa liberté d’expression - Infractions de presse

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Publications interdites
/ Jurisprudence


01/06/2017


Condamnation du journal Le Point sur le fondement de l’article 38 de la loi du 29 juillet 1881 : la CEDH considère qu’il n’a pas été porté atteinte à sa liberté d’expression



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Le journal Le Point, son directeur de publication et un journaliste avaient été condamné par les juridictions françaises pour avoir publié deux articles en 2009 et 2010 reproduisant des actes d’une procédure pénale avant leur lecture en audience publique, dans l’affaire Bettencourt. Lesdits articles concernaient l’enquête visant un ami de la riche femme d’affaires, célèbre photographe et écrivain, accusé d’avoir profité des faiblesses de celle-ci pour se voir consentir de ...
Cour européenne des droits de l'homme, (5e sect.), 1er juin 2017, Giesbert et a. c/ France
 
1er juin 2017 - Légipresse N°350
742 mots
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