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Accueil > Droit économique des médias > Le Parlement européen adopte la possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit sur les publications électroniques - Droit économique des médias

Fiscalité
/ Flash


01/06/2017


Le Parlement européen adopte la possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit sur les publications électroniques




 
Le Parlement européen a adopté  par une écrasante majorité, en session plénière, jeudi 1er juin, la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqués aux livres, journaux et périodiques et donnant aux États membres la possibilité d’appliquer un taux de TVA réduit sur les publications électroniques, l’alignant ainsi à la TVA appliquée au contenu imprimé.

Alors que le taux réduit de TVA ne pouvait jusqu'alors être appliqué qu'aux seuls supports physiques, la France l'a instauré, depuis le 1er janvier 2012, aux ouvrages « disponibles par voie de téléchargement ». 
1er juin 2017 - Légipresse N°350
117 mots
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