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Accueil > Marques > Contestation de l’interdiction de certains noms de marques de cigarettes et des obligations relatives au « paquet neutre » : le Conseil d'Etat renvoie des questions préjudicielles à la CJUE - Marques

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Marques
/ Jurisprudence


02/06/2017


Contestation de l’interdiction de certains noms de marques de cigarettes et des obligations relatives au « paquet neutre » : le Conseil d'Etat renvoie des questions préjudicielles à la CJUE



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La fédération des fabricants de cigares ainsi que diverses société commercialisant des produits du tabac demandaient d’annulation de l’ordonnance du 19 mai 2016 transposant la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac imposant l’uniformisation des conditionnements de cigarettes, au motif notamment que la réglementation serait contraire au droit de propriété, à la liberté d'entreprendre et à la liberté d'expression. Le Conseil ...
Conseil d'Etat, (1re et 6e sous-sections réunies), 10 mai 2017, Fédération des fabricants de cigares, Seita et a.
 
2 juin 2017 - Légipresse N°350
426 mots
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