Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Ivan TEREL

Associé
GKA AVOCATS
Paloma ACCOT

Etudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Exploitation numérique des livres indisponibles : le Conseil d'Etat prend acte de la position de la CJUE - Droit d'auteur

5,00€ TTC
Droit d'auteur
/ Jurisprudence


14/06/2017


Exploitation numérique des livres indisponibles : le Conseil d'Etat prend acte de la position de la CJUE



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




Après l'arrêt du 16 novembre 2016 de la CJUE se prononçant sur la question dont le Conseil d'Etat l'avait saisi à titre préjudiciel, la Haute juridiction administrative statuait sur la requête tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, du décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du CPI et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles. Dans l'arrêt du 16 novembre 2016, la CJUE a jugé que l'article 2, sous a), ...
Conseil d'Etat, (10e et 9e sous-sect.
réunies), 7 juin 2017, Soulier et Doke c/ Sofia
 
14 juin 2017 - Légipresse N°351
943 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz