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Accueil > Communications électroniques > La production en justice d’emails issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL est-elle licite ? - Communications électroniques

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/ Jurisprudence


15/06/2017


La production en justice d’emails issus d’une messagerie professionnelle non déclarée à la CNIL est-elle licite ?



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Un directeur administratif et financier d’une société avait, après avoir été licencié pour insuffisance professionnelle, saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et obtenir le versement d’indemnités. Pour écarter des débats certaines pièces produites par l’employeur, la cour d’appel avait retenu que l’article 22 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que les traitements automatisés de données à caractère personnel font l’objet d’une déclaration ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 1er juin 2017, Sté Pergam
 
15 juin 2017 - Légipresse N°351
342 mots
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