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Accueil > Audiovisuel > Proposition de loi visant à étendre aux chaînes privées l’interdiction de diffuser de la publicité dans les programmes jeunesse - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Flash


15/06/2017


Proposition de loi visant à étendre aux chaînes privées l’interdiction de diffuser de la publicité dans les programmes jeunesse




 

Plusieurs sénateurs dont M. Pierre LAURENT ont déposé, le 22 mai, une proposition de loi visant à étendre aux chaînes privées le dispositif de protection des mineurs contre la publicité télévisée. La loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse concerne en effet à ce jour les seules chaînes publiques, et recommande un système d'autorégulation pour le secteur privé audiovisuel.


La proposition de loi prévoit d’insérer dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une définition ce qu'est un « programme de télévision destiné aux enfants et aux adolescents », en se fondant sur plusieurs critères : ciblage des jeunes dans la conception du programme (personnages, musique, ambiance...), horaires de diffusion, équipe de suivi du programme par les services « jeunesse » des éditeurs de service, promotion du programme en direction des jeunes. Elle prévoit la suppression des publicités diffusées un quart d'heure avant, durant et un quart d'heure après les programmes jeunesse, quelle que soit la chaîne de diffusion. La proposition complète enfin la législation actuelle en matière de placement de produit, l'interdisant dans l'ensemble des programmes destinés à la jeunesse. Les charges qui pourraient résulter pour l'État de l'application de cette loi seraient compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par le Code général des impôts.

15 juin 2017 - Légipresse N°350
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