Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Rachel EMMA

Étudiant
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Précisions sur l’application de l’article 41 de la loi de 1881 à des faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des conclusions produites en justice - Infractions de presse

5,00€ TTC
Immunité
/ Jurisprudence


19/06/2017


Précisions sur l’application de l’article 41 de la loi de 1881 à des faits diffamatoires étrangers à la cause contenus dans des conclusions produites en justice



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




A l’occasion de l’instance aux fins de fixation d’une contribution aux charges du mariage introduite par son épouse, un homme avait invoqué le caractère diffamatoire et étranger à la cause de propos contenus dans les conclusions de cette dernière, notifiées le 14 janvier 2015, et demandé que lui soit réservée l’action prévue à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Pour rejeter ses demandes, la cour d’appel s’était bornée à retenir que les dernières écritures ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 9 juin 2017, M. X.
 
19 juin 2017 - Légipresse N°351
283 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz