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Accueil > Procédure de presse > Rappel des délais dans lesquels les parties peuvent faire appel, à titre principal et incident, d’un jugement du tribunal correctionnel - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


20/06/2017


Rappel des délais dans lesquels les parties peuvent faire appel, à titre principal et incident, d’un jugement du tribunal correctionnel



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Une société de transport par ambulance avait fait citer devant le tribunal correctionnel quatre salariés du chef de diffamation publique envers particulier, pour avoir distribué sur un marché un tract, en raison de deux passages imputant à la société de ne pas disposer de local adapté pour le nettoyage des ambulances et de ne pas fournir à ses employés les produits d’entretien nécessaires. Les prévenus avaient été déclarés coupables en première instance. La cour d’appel ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 7 juin 2017, Sté Ica taxi ambulance
 
20 juin 2017 - Légipresse N°351
350 mots
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