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Accueil > Marques > La Cour de cassation confirme que la demande en nullité de la marque « domaine du Cheval blanc » est prescrite - Marques

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Marques
/ Jurisprudence


26/06/2017


La Cour de cassation confirme que la demande en nullité de la marque « domaine du Cheval blanc » est prescrite



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La société Cheval blanc, titulaire de la marque semi-figurative « cheval blanc » déposée en 1933 et régulièrement renouvelée depuis pour désigner des vins, avait assigné une société exploitant une propriété viticole en Gironde pour voir annuler la marque nominative « domaine du Cheval blanc » et la marque figurative représentant une tête de cheval harnachée, déposées respectivement en 1973 et 2003 pour désigner des vins d’appellation d’origine provenant de ...
Cour de cassation, (ch. com.), 8 juin 2017, Sté Cheval blanc
 
26 juin 2017 - Légipresse N°351
718 mots
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