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Accueil > Droit économique des médias > Signature d'une charte "prix du livre" sous l'égide du ministère de la Culture - Droit économique des médias

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29/06/2017


Signature d'une charte "prix du livre" sous l'égide du ministère de la Culture




 
Le 27 juin, une charte visant à garantir l’application de la loi relative au prix unique du livre dans le commerce en ligne a été signée au ministère de la Culture par les acteurs de la filière. Rappelons que la loi Lang repose sur trois fondements : le principe du prix unique, la fixation du prix par l’éditeur, mais également – ce qui est particulièrement sensible dans le cas du commerce électronique – l’obligation d’informer clairement sur le prix. 

Signée au terme d'une concertation conduite par le médiateur du livre et associant plusieurs organisations professionnelles du secteur et des opérateurs du commerce en ligne, la charte comprend donc deux volets. Le premier porte sur les "marketplace", c’est-à-dire les places de marché en ligne qui mettent en relation des vendeurs et des acheteurs, sur lesquelles le prix unique du livre n’est pas toujours respecté. Jusqu’à présent, le foisonnement des offres sur ces sites et la diversité des acteurs concernés faisaient obstacle à un contrôle systématique du respect de la loi. Désormais, et en vertu de la charte, il revient aux places de marché elles-mêmes de veiller au respect du prix unique sur leur site, par la mise en place de différentes mesures : contrôle automatisé des prix, procédure de signalement des infractions ou encore suspension de compte. 

Le second volet de la charte est consacré à la distinction, sur les sites de vente et dans les commerces physiques, entre les livres neufs et les livres d’occasion (dont le marché est en progression). La charte établit des règles, notamment en matière d’affichage des prix, qui permettront de distinguer plus clairement les deux types d’offres et d’éviter toute confusion dans l’esprit des clients.


Le texte signé sera suivi par d’autres étapes,a rappelé la ministre de la Culture. Ainsi, dans les six mois à venir, les parties devront trouver un accord sur le principe et les modalités d’application des règles de distinction entre le neuf et l’occasion, pour les pages des sites de vente qui donnent le résultat des recherches des internautes". "Si vous ne trouviez pas d’accord dans les 6 mois, le gouvernement prendra ses responsabilités, pour que les principes que vous avez vous-même définis puissent être pleinement mis en application", a prévenu la ministre, en ajoutant qu'elle attendait également du Médiateur du livre "qu’il parvienne à y associer de nouveaux signataires"
29 juin 2017 - Légipresse N°351
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