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Accueil > Droit d'auteur > Nouvel accord entre auteurs et éditeurs prolongeant les dispositions relatives au contrat d'édition à l'ère du numérique - Droit d'auteur

Edition
/ Flash


30/06/2017


Nouvel accord entre auteurs et éditeurs prolongeant les dispositions relatives au contrat d'édition à l'ère du numérique




 
Le Syndicat National de l'Edition et le Conseil Permanent des Écrivains ont signé, le 29 juin, en présence de Françoise Nyssen, ministre de la Culture, un accord interprofessionnel, venant encadrer certaines pratiques de l'édition : les pratiques de la provision pour retours et la compensation intertitres.
 
Aux termes de l'accord, lorsque les parties conviennent du principe d’une provision pour retours, celui-ci est prévu au contrat d’édition. Dans ce cas, le contrat d’édition détermine le taux et l’assiette de la provision ou, à défaut, le principe de calcul du montant de la provision à venir. La provision ainsi constituée est intégralement reportée au crédit du compte de ce livre lors de la reddition de comptes suivante. Une nouvelle provision est, le cas échéant, constituée. Aucune provision pour retours ne peut être constituée au-delà des trois premières redditions de comptes annuelles suivant la publication.

Le deuxième volet concerne la compensation intertitres. L'accord prescrit que les droits issus de l’exploitation de plusieurs titres d’un même auteur régis par des contrats d’édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux. Par exception, un ou plusieurs à-valoir non couverts portant sur un ou plusieurs titres peuvent être compensés avec les droits issus de l’exploitation d’un ou plusieurs autres titres, sous réserve de faire l’objet d’une convention séparée des contrats d’édition avec l’accord formellement exprimé de l’auteur. Cette compensation ne peut empêcher le versement par l’éditeur de l’intégralité de l’à-valoir prévu à chaque contrat d’édition.Cette nouvelle disposition ne concerne que les contrats signés postérieurement à la date de signature du présent accord.

Le CPE et le SNE appellent désormais de leurs voeux l'extension de cet accord par arrêté ministériel afin d'en assurer, comme en 2013 avec l'accord-cadre sur le contrat d'édition à l'ère du numérique, l'application à l'ensemble de la profession. 



30 juin 2017 - Légipresse N°351
376 mots
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