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Accueil > Droit d'auteur > Revendication de droits d’auteur par une société sur la présentation de ses documents publicitaires - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


06/07/2017


Revendication de droits d’auteur par une société sur la présentation de ses documents publicitaires



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Une société reprochait à une société concurrente d’avoir reproduit la présentation de ses documents publicitaires sur lesquels elle se déclarait investie de droits d’auteur. Elle l’avait assignée en réparation d’actes de contrefaçon et de parasitisme. Les juges du fond avaient rejeté l’ensemble d ses demandes. Celle-ci s’était pourvue en cassation. La Cour note que l’arrêt a pu constater que les documents commerciaux reproduisant l’œuvre graphique revendiquée ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 22 juin 2017, Sté Expertima c/ Sté Efinode
 
6 juillet 2017 - Légipresse N°351
513 mots
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