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Accueil > Droit d'auteur > Pour la CJUE, la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne telle que The Pirate Bay constitue un acte de communication au public - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


10/07/2017


Pour la CJUE, la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne telle que The Pirate Bay constitue un acte de communication au public



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La CJUE était sollicitée dans le cadre d'un litige opposant une fondation néerlandaise qui défend les intérêts de titulaires du droit d’auteur, à des fournisseurs d’accès à Internet, au sujet de demandes présentées par la fondation visant à ce qu’il soit ordonné à ces derniers de bloquer les noms de domaine et les adresses IP de la plateforme de partage en ligne « The Pirate Bay ».  Les juridictions néerlandaises ont posé à la CJUE la question préjudicielle ...
Cour de justice de l’Union européenne, (2e ch.), 14 juin 2017, Stichting Brein c/ Ziggo BV et a.
 
10 juillet 2017 - Légipresse N°351
777 mots
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