Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Julie Canet

Etudiante
Pi Bou

étudiant

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Infractions de presse > Imputer à une société d’avoir obtenu que le risque financier du projet de construction de la Cité du cinéma pèse sur les finances publiques est diffamatoire - Infractions de presse

5,00€ TTC
Diffamation
/ Jurisprudence


11/07/2017


Imputer à une société d’avoir obtenu que le risque financier du projet de construction de la Cité du cinéma pèse sur les finances publiques est diffamatoire



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




Un journal quotidien avait publié dans sa version papier et sur son site internet, un ensemble d’articles commentant un signalement de la Cour des comptes à l’autorité judiciaire concernant les conditions du financement public de la Cité du cinéma. Estimant que plusieurs passages portaient atteinte à son honneur ou à sa considération, la société de production audiovisuelle dont M. Luc Besson est le président du conseil d’administration, avait fait citer devant le tribunal ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 28 juin 2017, Sté Europacorp
 
11 juillet 2017 - Légipresse N°352
456 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz